Calendrier verrouillé : les dates à inscrire dans votre plan patrimonial
Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction de mise en location pour les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an. Depuis le 1er janvier 2025 : interdiction G. 1er janvier 2028 : interdiction F. 1er janvier 2034 : interdiction E. La loi de programmation logement d'avril 2026 a introduit un assouplissement conditionnel possible sous justificatif de travaux engagés, mais le principe reste inchangé : sans plan, l'actif devient illiquide.
